Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 , , , , , Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037811770#art-5