Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrent dans le champ d'application de la base de données « Base concours » les recrutements prévus à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000036612025#art-2