Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 15 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales reçoit délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000037813008#art-3