Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 Sct. CHAPITRE III : Avancement de grade., Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000037817016#art-7