Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 16 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat, qui avaient été promus chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat au plus tard le 31 décembre 2016, peuvent exercer les missions prévues à l'article 5 du décret du 25 avril 1991 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037817016#art-9