Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D653-1, Art. D711-3, Art. D717-5, Art. D755-1
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Prolegi/LEGITEXT000037817304#art-5