Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6122-28, Art. R6122-29, Art. R6122-30, Art. R6122-31, Art. R6122-32, Art. R6122-32-1, Art. R6122-34, Art. R6122-35, Art. R6122-37, Art. D6122-38, Art. R6122-39 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6122-31-1
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Prolegi/LEGITEXT000036625923#art-1