Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 6122-34 du même code, dans sa rédaction issue du 7° de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux autorisations ou renouvellements accordés à compter du 1er janvier 2019.
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