Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 22 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037840822#art-3