Décret n° 2018-1191 du 19 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-142 du 10 février 2015

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legi/LEGITEXT000037849451#art-4