Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 3 : Dispositions diverses
Art. 47
47 / 49En vigueur depuis le 23 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 37 et 38 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000037873114#art-47