Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 48
48 / 49En vigueur depuis le 23 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 1er à 23 et 39 à 44 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019. II. - Les dispositions de l'article 32 et celles du 6° de l'article 46 entrent en vigueur le 1er février 2019. III. - Les personnes qui, à la date du 1er juillet 2019, se livrent aux activités mentionnées au 2° de l'article R. 2332-5 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent continuer à les exercer à condition de déposer la demande d'autorisation prévue à cet article avant le 1er octobre 2019 et jusqu'à ce qu'il ait été implicitement ou expressément statué sur cette demande.
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Prolegi/LEGITEXT000037873114#art-48