Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D713-1-1, Art. D713-1-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D713-1, Art. D713-2, Art. D713-7-1, Art. D713-7-2, Art. D713-8
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legi/LEGITEXT000037867003#art-1