Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin (ci-après " l'Etablissement public du Marais poitevin ") est rattaché à l'Agence française pour la biodiversité (ci-après " l'Agence ") au sens de l'article L. 131-1 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000038113101#art-1