Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à leur terme.
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Prolegi/LEGITEXT000037858933#art-5