Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 24 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception du VIII de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037857929#art-3