Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 22 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 précité, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée des ministres chargés de la solidarité, de la santé, de la jeunesse et des sports. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
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Prolegi/LEGITEXT000036627533#art-4