Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants qui sont membres de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, ainsi que chacune de ses instances régionales, sont désignés par les organisations suivantes : - Union des entreprises de proximité (U2P) ; - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; - Chambre nationale des professions libérales (CNPL) ; - Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
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Prolegi/LEGITEXT000037862507#art-1