Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants, et remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article 1er est ainsi fixé : - Union des entreprises de proximité (U2P) : 7 ; - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 6 ; - Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1 ; - Mouvement des entreprises de France (MEDEF) 1. II. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants retraités, et ayant rempli antérieurement les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article 1er est ainsi fixé : - Union des entreprises de proximité (U2P) : 3 ; - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 2 ; - Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1 ; - Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 1.
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Prolegi/LEGITEXT000037862507#art-2