Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. D211-9-4, Art. R211-9-7
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Prolegi/LEGITEXT000037904703#art-4