Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R217-1, Art. R217-2, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5, Art. R217-6, Art. R217-7
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