Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
DECRET · n° 2018-1242
Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Procédure applicable au transfert des contrats de travail
sezione Section 1 : Modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféréSection 1 : Modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré
sezione Section 2 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de travailSection 2 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de travail
Chapitre III : Maintien des rémunérations du salarié dont le contrat de travail est transféré
Chapitre IV : Conditions d'exercice du droit d'option des salariés pour le statut dans le cadre d'une réembauche au sein de la SNCF et de ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
Chapitre V : Dispositions finales