Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2123-2, Art. R2123-4, Art. R2123-11, Art. R2123-22, Art. D2573-8
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