Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000037914535#art-3