Chapitre Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 14, 17, 18 et 19 du décret du 21 octobre 2003 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à s'appliquer, à titre transitoire, aux agents contractuels recrutés avant le 31 mars 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037914557#art-5