Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er juin 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037961318#art-4