Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le I de l'article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037958223#art-2