Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure›Sect. Section 4 : Dispositions relatives à la Commission nationale d'agrément et de contrôle
Art. 13
13 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R632-9
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Prolegi/LEGITEXT000037968894#art-13