Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure›Sect. Section 5 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3
Art. 14
14 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R613-3
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Prolegi/LEGITEXT000037968894#art-14