Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux activités des agences de recherches privées
Art. 8
8 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R622-12
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Prolegi/LEGITEXT000037968894#art-8