Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-932 du 24 août 2010 Sct. CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES, , , , Sct. CHAPITRE 2 : TEST DE L'OBJET PRINCIPAL, , Sct. CHAPITRE 3 : TEST DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE, , Art. 7, Sct. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES, Art. 9, Art. 14 Le décret du 24 août 2010 susvisé est abrogé avec effet au 12 décembre 2020. Il demeure applicable aux demandes d'accès au réseau pour tout nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs en vue de sa mise en exploitation avant le 12 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000037967230#art-5