Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 48-4
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Prolegi/LEGITEXT000037974794#art-11