Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 31En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 13 février 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037972714#art-1