Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2019
Art. 17
17 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-180 du 13 février 2017
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Prolegi/LEGITEXT000037972714#art-17