Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 30
30 / 31En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 17, 18, 19 et du II de l'article 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037972714#art-30