Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037974383#art-8