Chapitre Chapitre IV : Entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037971471#art-7