Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000037970655#art-6