Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration annuelle mentionnée à l'article 4 du décret du 30 avril 2012 précité est établie pour l'année 2018 conformément à son annexe dans sa rédaction résultant du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037997759#art-2