Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 26 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel de l'éducation nationale créé par le décret du 26 septembre 2014 susvisé demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
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Prolegi/LEGITEXT000036642014#art-1