Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D751-95, Art. D751-114, Art. D751-126, Art. D751-129 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D752-27, Art. D752-29, Art. D752-30, Art. D752-30-1, Art. D752-81, Art. D752-82, Art. D752-83, Art. D761-38, Art. D761-66 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D752-21
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Prolegi/LEGITEXT000037970488#art-1