Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 351-7-2 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions des articles R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale, l'évolution au 1er janvier 2019 du montant minimal de ressources défini à ces articles est fixée à + 0,3 %. Ce montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
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Prolegi/LEGITEXT000037977049#art-1