Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article R. 351-17-4 du code de la construction et de l'habitation et à l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, la revalorisation au 1er janvier 2019 du forfait R0 est fixée à 0,3 %.
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Prolegi/LEGITEXT000037977058#art-1