Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de la prime de fidélisation sont fixés par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000037974494#art-10