Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les primes de fidélisation prévues à l'article 1er et à l'article 8 du présent décret ne sont pas cumulables.
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Prolegi/LEGITEXT000037974494#art-11