Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de fidélisation peut être cumulée avec les primes définies par : - le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants ; - le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation. La prime de fidélisation est exclusive de toute autre prime de même nature.
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Prolegi/LEGITEXT000037974494#art-12