Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prime de fidélisation en établissement pénitentiaire›Sect. Section I : Dispositions générales
Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret affectés au sein d'un établissement ou service ouvrant droit au bénéfice de la prime de fidélisation conservent, à titre personnel et dérogatoire, cet avantage en cas d'exclusion de la structure de la liste mentionnée à l'article 2 du présent décret à une date ultérieure à leur affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000037974494#art-3