Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prime de fidélisation en établissement pénitentiaire›Sect. Section II : Dispositions transitoires
Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 6 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de services effectifs consécutifs prévue au premier alinéa de l'article 1er s'apprécie à compter de l'inscription de l'établissement ou du service dans la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037974494#art-6