Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la prime de fidélisation attribuée aux lauréats des concours nationaux a affectation locale
Art. 8
8 / 14En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de fidélisation est versée en trois fractions : - la première lors de l'affectation ; - la deuxième à l'issue de la troisième année d'exercice effectif des fonctions après l'affectation ; - la troisième à l'issue de la cinquième année d'exercice effectif des fonctions après l'affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000037974494#art-8