Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le silence gardé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pendant quatre mois à compter de la demande d'aide régie par le présent décret vaut décision de refus.
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Prolegi/LEGITEXT000037974482#art-4